Inscription
01. Coordonnées et Informations générales
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1. IDENTITE
1.1. La plateforme web MY FUNNY DAYS
La plateforme web www.myfunnydays.comest éditée par la société CHLOE NALPAS MY FUNNYS DAYS, SASU, identifiée au Registre du Commerce et des Société d’Avignon sous le numéro 840 261 127 dont le siège social est situé au 348, Montée des Frigoules – 84500 Bollène, représentée par sa gérante Madame Chloé NALPAS.
Le numéro de TVA est le : FR64 840261127
Le Directeur de publication est Mme Chloé NALPAS.
1.2. Hébergeur
Le site www.myfunnydays.com est hébergé par la société KYXAR
Adresse : 40, boulevard de la Libération – 26100 Romans sur Isère
Contact : 04 75 72 04 15 – info@kyxar.fr
Article 2. DEFINITIONS
Partenaire : Professionnel référencé sur la plateforme web MY FUNNY DAYS offrant des prestations en relation avec le divertissement, l’animation, le loisir, le bien-être ouvert à un groupe de personnes.
Planner : Personne qui est à l’origine de l’organisation de l’événement festif.
Guest : Personnes invitées par le Planner à participer à l’Evénement.
Utilisateur : désigne le Planner et les Guests.
Article 3. PREAMBULE
MY FUNNY DAYS est une plateforme web permettant aux planer et aux guests désirant organiser un événement de rechercher et de contacter des partenaires professionnels sélectionnés par MY FUNNY DAYS grâce au moteur de recherche en ligne sur la plateforme et d’utiliser tous les outils développés pour faciliter l’organisation de l’événement.
MY FUNNY DAYS ne percevra aucune commission concernant la mise en contact entre le Partenaire et le Planner/Guests.
Article 4. PRESTATION PROPOSEE PAR MY FUNNYS DAYS
4.1. Description de la prestation
MY FUNNY DAYS a développé une plateforme web afin de permettre à toute personne d’organiser un événement festif et de disposer des logiciels et applications nécessaires pour gérer toute l’organisation dudit événement.
L’Utilisateur a la possibilité :
- D’effectuer des recherches d’activités sur le moteur de recherches en ligne selon différents critères :
- Ville
- Code postal
- Département
- Genre d’activités
- De contacter le partenaire de son choix
- De rédiger un avis et de le mettre en ligne
- D’inviter les guests à l’événement.
- De mettre en place une « check list » avec les guests afin de savoir ce que chacun apporte lors de l’évènement, le cas échéant.
- De choisir avec les guests la date et le moment de l’événement par l’intermédiaire d’un calendrier en ligne.
4.2. Les vitrines partenaires
L’Utilisateur est informé que pour apparaitre sur la plateforme web et/ou dans les résultats du moteur de recherches, le partenaire a souscrit à un forfait payant auprès de MY FUNNY DAYS.
Chaque vitrine contient notamment les informations suivantes :
- Un descriptif de l’activité
- Le lieu de l’activité
- Les périodes d’ouverture
- Le nombre de personnes pouvant exercer l’activité ensemble
- Les tarifs
- La durée
Chaque vitrine est illustrée par une photographie choisie par le Partenaire parmi un choix de photographies sélectionnées et proposées par MY FUNNY DAYS. Ainsi, la photographie apparaissant sur l’annonce ne correspond pas à l’établissement, ou le lieu de l’activité. C’est une photographie généraliste en relation avec l’activité qui pourra donc illustrer les vitrines de plusieurs partenaires.
Sur les vitrines, le nom du partenaire n’apparait pas afin que MY FUNNY DAYS puisse s’assurer que le premier contact aura lieu uniquement via la plateforme web.
4.3. Choix de l’activité
Pour contacter le partenaire, l’Utilisateur doit cliquer sur « ça m’intéresse ». Ensuite, l’Utilisateur accède à un formulaire dans lequel est pré-rempli son nom, son adresse mail et son numéro de téléphone et dans lequel il peut rédiger un message au Partenaire. En cliquant sur « J’envoie », l’Utilisateur est informé que ses données sont adressées au partenaire qui prendra ensuite contact directement avec lui.
L’Utilisateur est informé que la prestation de MY FUNNY DAYS consiste dans la mise en contact. Ainsi, la réalisation ou non de l’activité, ne concerne par MY FUNNY DAYS.
4.4. Classement des annoncesdes partenaires
Après une recherche effectuée par l’Utilisateur, les vitrines apparaitront de la plus récemment créée à la plus anciennedans le cadre des résultats.
Par ailleurs, la plateforme web MY FUNNY DAYS dispose aussi d’un slider sur sa page d’accueil faisant apparaitre 7 annonces maximum de ses partenaires.
Les annonces apparaissant sur le slider sont des annonces payantes. Ces annonces payantes correspondent aux offres V.I.P et SO V.I.P. Dans le cadre de ces deux offres, l’annonce du partenaire apparaitra à deux reprises sur une année et ce, pendant une durée de TROIS (3) semaines consécutives à chaque fois.
4.5. Les avis rédigés et mis en ligne par l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose de la faculté de rédiger un avis et de le mettre en ligne. Cet avis concerne la ou les activités réalisées auprès d’un partenaire de MY FUNNY DAYS.
4.5.1. La rédaction de l’avis
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut rédiger et mettre en ligne qu’un seul avis concernant l’activité réalisée. Il est informé qu’aucune contrepartie n’est prévue.
Seul l’Utilisateur qui a réalisé l’activité a le droit d’émettre un avis.
L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de son avis respecte les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les dispositions suivantes :
- Ne pas utiliser des propos diffamants ou injurieux ;
- Ne pas utiliser un langage « SMS » ou contenant des fautes d’orthographe ;
- Ne pas utiliser des propos discriminatoires, xénophobes et/ou incitant à la violence ou à la haine ;
- Ne pas diffuser des informations confidentielles concernant le partenaire concerné ;
- Ne pas diffuser des informations relevant d’un savoir-faire ou encore du secret des affaires ;
- Ne pas diffuser dans les réponses des liens renvoyant vers des sites tiers, numéro de téléphone payant ou non, des adresses mails et/ou postales ;
- Ne pas diffuser de fausses informations ou toutes informations non vérifiées ;
- Ne pas diffuser de propos, qui de manière générale, porterait atteinte à un droit d’un tiers ou à une loi, un règlement, un décret en vigueur ;
- Ne pas divulguer des informations confidentielles ;
L’Utilisateur est informé que MY FUNNY DAYS effectue un contrôle du contenu de l’avis avant que celui-ci soit mis en ligne en contactant le partenaire et l’Utilisateur.
Une fois, l’avis en ligne, l’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas le modifier.
Si l’avis ne respecte pas les conditions générales d’utilisation et de manière générale la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que son avis sera refusé. MY FUNNY DAYS lui adressera un mail avec les motifs du refus.
4.5.2. Le classement des avis
Les avis diffusés sont placés par ordre chronologique et comprennent la date de publication.
Aucune suppression ni modification de l’avis ne peut être effectuée par l’Utilisateur une fois l’avis mis en ligne. Même dans l’hypothèse de la fermeture du compte du Partenaire et/ou de la cessation de l’activité, pour quelle que raison que ce soit, les avis resteront en ligne.
4.5.3. Les réponses aux avis
L’Utilisateur est informé que le Partenaire concerné par l’avis n’a pas la possibilité de répondre aux avis mis en ligne par les Utilisateurs le concernant. Néanmoins, chaque partenaire dispose de la faculté d’informer MY FUNNY DAYS d’un contenu qu’il jugerait illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent sur chaque avis.
4.5.5. Les suppressions des avis
Chaque Utilisateur (tout comme les partenaires) dispose de la faculté d’informer MY FUNNY DAYS d’un contenu qu’il jugerait illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent sur chaque avis. MY FUNNY DAYS décidera de supprimer ou non ledit avis en conformité avec les dispositions légales.
En tout état de cause, MY FUNNY DAYS informera l’Utilisateur concerné ainsi que le partenaire par courrier électronique.
L’Utilisateur est informé que toute dénonciation d’un contenu dont il sait qu’il n’est pas illicite est susceptible de poursuites judiciaires d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
S’il s’avère que l’Utilisateur n’a pas réalisé l’activité pour laquelle il donne son avis en ligne, MY FUNNY DAYS supprimera ledit avis. L’Utilisateur en sera informé par courrier électronique ainsi que le partenaire concerné. Dans cette hypothèse, MY FUNNY DAYS sera en droit de clôturer le compte de l’Utilisateur concerné.
A contrario, l’Avis ne sera pas supprimé, si ce dernier est conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation et de manière générale, aux dispositions légales.
4.6. Les Notations
L’Utilisateur dispose de la faculté de noter la prestation réalisée et de la mettre en ligne. Cette note concerne la ou les activités réalisées auprès d’un partenaire de MY FUNNY DAYS.
Pour ce faire, l’Utilisateur coche les ronds en fonction de son degré d’appréciation, de 0 à 5 ronds.
Les notations sont mises en ligne et sont automatiquement prises en compte dès lors que l’Utilisateur a cliqué sur « Envoyer ». Elles apparaitront, ensuite, sous la fiche du Partenaire et par ordre chronologique.
4.7. La check list Qui amène quoi ?
Ce module permet au Planner aux guests d’indiquer ce qu’ils apportent lors de l’événement.
Pour ce faire, le Planner va rédiger un message et va adresser ce message aux guests à partir de la liste de partage.
L’identité et le statut des personnes sont préremplis.
Lorsque le guest reçoit l’invitation du Planner, il peut ensuite en se connectant indiquer ce qu’il apportera dans le champ libre prévu à cet effet.
Pour que le message du Guest apparaisse sur la liste, il faut que ce dernier l’enregistre. De cette façon, les autres guests ainsi que le Planner auront connaissance du message.
Il est expressément rappelé que le message rédigé par le planner et celui rédigé par les Guests doivent respecter les conditions des articles 8.2. et 8.3. des présentes conditions générales d’utilisation.
4.8. Le choix de la date de l’événement
Afin de permettre au Planner ainsi qu’aux Guests de choisir la date de l’événement ainsi que le moment de la journée, MY FUNNY DAYS met à disposition un calendrier en ligne.
A partir de ce calendrier, le Planner va proposer plusieurs dates et à trois (3) moments (journée, soirée, nuit).
Le Planner définit une date de clôture avant d’adresser le calendrier avec les propositions. Les Guests sont informés du délai qui leur est laissé pour choisir la date de l’événement.
Les Guests devront cocher la ou les dates possibles ainsi que le moment de la journée souhaité.
Au terme du délai indiqué par le Planner, ce dernier informe les Guests du choix de la date au regard des résultats.
ARTICLE 5. INSCRIPTION
5.1. Création d’un compte
L’Utilisateur souhaitant profiter des services de la plateforme web MY FUNNY DAYS doit procéder à son inscription en ligne afin de créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Je m’inscris ».
5.1.1 Conditions pour créer un Compte
L’Utilisateur doit être une personne physique majeure.
5.1.2 Formulaire d’inscription
L’Utilisateur souhaitant accéder aux services de MY FUNNY DAYS doit remplir un formulaire d’inscription. Ce dernier doit indiquer :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse mail
- Téléphone mobile/fixe
- Un mot de passe
Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque et doivent être complétés par l’Utilisateur.
L’utilisateur devra cocher la case concernant l’acceptation des CGU d’une part, et celle concernant la politique de confidentialité, d’autre part. A défaut, son inscription ne sera pas validée.
L’Utilisateur dispose de la faculté de recevoir des mails d’informations et promotionnels de la part de MY FUNNY DAYS. Pour ce faire, s’il le souhaite, il devra cocher la case prévue à cet effet. En tout état de cause, il disposera de la faculté de se désabonner à tout moment, en cliquant sur le lien « se désabonner » disponible dans chacun des mails ou par l’envoi d’un mail à MY FUNNY DAYS.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à MY FUNNY DAYS des informations exactes. MY FUNNY DAYS dispose d’un droit de résiliation du Compte dans le cas où les informations fournies par celui-ci seraient erronées ou inexactes.
Ensuite, lors de toute connexion, l’Utilisateur devra indiquer son identifiant et son mot de passe.
5.1.4 L’identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe présentent un caractère personnel et ne sauraient être prêtés ou bien cédés à un tiers.
La perte du mot de passe ou de l’identifiant ne saurait être imputée à MY FUNNY DAYS.
L’Utilisateur s'engage à garder son identifiant et mot de passe secret. L’Utilisateur accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel des mots de passe associés au compte.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » apparaissant au moment de la tentative de connexion. Une fois cette étape franchie, il n’aura qu’à suivre la procédure pour pouvoir définir un nouveau mot de passe.
L’Utilisateurdevra informer sans délai MY FUNNY DAYS s’il constate une faille de sécurité liée notamment relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que MY FUNNY DAYS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. MY FUNNY DAYS procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.
L’Utilisateur est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe ne devra pas être identique à un mot de passe antérieur.
5.1.5 Services liés au Compte
L’Utilisateur aura accès à :
- Ses informations personnelles qu’il pourra modifier le cas échéant
- Ses activités
- S’il est le Planner, la liste des guests
- S’il est Guest, la liste de ses invitations
Article 6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET MODIFICATION
Pour pouvoir utiliser les services proposés par MY FUNNY DAYS, l’Utilisateur doit en s’inscrivant, prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
L’Utilisateur accepte donc de se conformer aux conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur est informé que le non-respect de l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation peut entraîner la suspension de son compte voire sa résiliation et donc sa clôture.
MY FUNNY DAYS se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation pour s’adapter à son activité, aux nouvelles prestations proposées ainsi qu’aux modifications et évolutions législatives.
Lors de toute nouvelle connexion après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation, il sera demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance desdites nouvelles conditions générales et de les accepter.
A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à son compte.
Article 7. DUREE DE L’ENGAGEMENT
7.1. Entrée en vigueur
Le contrat entre en vigueur après validation de l’inscription.
7.2. Durée de l’engagement
Le contrat conclu avec MY FUNNY DAYS est d’une durée indéterminée.
Article 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
8.1. Vis-à-vis de MY FUNNY DAYS
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’utilisation.
L’Utilisateurest responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du service proposé par MY FUNNY DAYS. Il est aussi seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par MY FUNNY DAYS.
L’Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser MY FUNNY DAYS pour enfreindre la loi et à ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Utilisateur s’engage aussi à ne causer aucun préjudice technique à MY FUNNY DAYS. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
Il s’engage aussi à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse est amenée à se présenter, L’Utilisateur est expressément informé que MY FUNNY DAYS ne saurait être tenu responsable.
Il appartient à l’Utilisateur de souscrire aux abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à la plateforme web MY FUNNY DAYS.
Il lui appartient aussi de s’assurer que les services proposés par MY FUNNY DAYS correspondent à ses besoins.
Dans le cas où l’Utilisateur diffuserait de fausses informations, informations erronées et/ou de manière générales, des données non conformes aux dispositions légales en vigueur, il serait seul responsable des dommages causés à tous tiers, qu’il s’agisse de dommages directs et/ ou indirects.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité, présenter de manière inexacte des agréments et/ou autorisations.
En cas de non-respect de ces principes et des présentes Conditions Générales de vente, MY FUNNY DAYS bénéficie du droit de résilier le compte de l’Utilisateur. Dans un tel cas, MY FUNNY DAYS informera par mail l’Utilisateur de la résiliation.
8.2. Vis-à-vis des autres Utilisateurs et partenaires
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser MY FUNNY DAYS de façon à causer un préjudice aux autres utilisateurs et Partenaires. Il s’engage notamment :
- A ne pas porter atteinte à un droit de propriété d’un autre Partenaire/Utilisateur
- A ne pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un autre Partenaire/Utilisateur
- A ne pas porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes
- A ne pas encourager ou provoquer à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
- A ne pas agir de telle sorte à constituer une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse (injure, diffamation)
- A ne pas se livrer à de la publicité commerciale non sollicitée (spam) ou à la promotion d’un produit/ service en faveur du tabac ou de l’alcool de manière directe ou indirecte
8.3. Obligations générales
L’Utilisateur utilisant MY FUNNY DAYS s’engage à respecter des obligations générales. Celui-ci s’engage notamment à ne pas publier de contenus (publicités, descriptions de l’Enseigne) :
- Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- A caractère ou comportant des propos pédophiles
- A caractère ou comportant des propos pornographiques
- A caractère ou propos insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers
- A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire
- Susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs
- Encourageant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation une race, une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
- Faisant apologie ou la négation ou remise en question de crimes de guerres et/ou contre l’humanité
- Encourageant la commission de crime ou délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice
- Promouvant l’alcool, le tabac ou une quelconque substance illicite que ce soit de manière directe ou indirecte
- Ayant pour but ou pour effet de promouvoir les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles.
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers
Dans l’éventualité du non-respect de l’une de ces dispositions par l’Utilisateur, MY FUNNY DAYS se réserve le droit de résilier le compte de celui-ci intégralement en application de l’article 11 des conditions générales de vente. L’Utilisateur peut aussi s’exposer à des poursuites judiciaires. Dans cette hypothèse il ne pourra pas se réinscrire.
Article 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MY FUNNY DAYS
9.1. Accessibilité - disponibilité
MY FUNNY DAYS s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service.
Dans de telles hypothèses, MY FUNNY DAYS s’engage à informer l’Utilisateur dans un délai de 24 heures avant l’opération de maintenance, mise à jour, amélioration du service.
L’accès à la plateforme web s’effectue, pour l’Utilisateur, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. MY FUNNY DAYS ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.
9.2. Sécurité
En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité du site et les données de l’Utilisateur, MY FUNNY DAYS se réserve le droit de procéder sans à préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.
MY FUNNY DAYS s’engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité du site et de l’application ainsi que des données collectées auprès de l’Utilisateur.
9.3. Exonération de responsabilité
La responsabilité de MY FUNNY DAYS ne pourra être engagée dans le cas :
- D’une utilisation de la plateforme web non prévue par le contrat
- De tout dommage résultant d’une faute ou négligence de l’utilisateur
- D’un cas de force majeure. Cette éventualité comporte les possibles bugs, impossibilité d’accès ou mauvais fonctionnement de MY FUNNY DAYS imputable à un défaut d’équipement, perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, rupture de connexion ou toute autre raison non imputable à MY FUNNY DAYS
- Du contenu publié par l’Utilisateur.
- De la qualité de la prestation choisie dans les résultats issus du moteur de recherche proposé par MY FUNNY DAYS. En effet, le rôle de MY FUNNY DAYS est de mettre en contact l’Utilisateur et le partenaire. En revanche, l’Utilisateur est expressément informé que MY FUNNY DAYS n’intervient à aucun moment dans la réalisation de la prestation.
Article 10. CONSERVATION DES DONNEES
Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, MY FUNNY DAYS est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte. MY FUNNY DAYS pourra être amené à communiquer ces données d'identification sur demande de l'autorité judiciaire.
Article 11. RESILIATION ANTICIPEE DU COMPTE
11.1. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment son compte sans aucun motif. Pour se faire, il devra adresser une demande en remplissant le formulaire de contact, accessible depuis son espace personnel.
La clôture du compte interviendra dans un délai de 5 jours à compter de la demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que s’il a la qualité de Planner, la clôture de son compte entraînera la clôture des événements créés en cours ou terminés de son compte et celui des Guests.
L’Utilisateur est informé qu’à compter de la clôture de son compte, il n’aura pas plus accès à ses données, documents jusque-là disponibles dans son espace en ligne.
11.2. Résiliation par MY FUNNY DAYS
MY FUNNY DAYS peut résilier le contrat à tout moment sans motif. L’Utilisateur en sera informé par mail et par un message disponible dans son espace en ligne.
La clôture du compte interviendra dans un délai de 5 jours à compter de la date de l’information donnée par MY FUNNY DAYS.
MY FUNNY DAYS disposera aussi de la faculté de clôturer le compte de l’Utilisateur si le compte n’est plus actif depuis au moins 5 ans. Dans cette hypothèse, avant de clôturer le compte, MY FUNNY DAYS adressera un mail à l’Utilisateur afin de l’informer et de lui donner la possibilité, le cas échéant, de réactiver son compte. A défaut, son compte sera clôturé 5 jours à compter de la date du mail adressé par MY FUNNY DAYS.
MY FUNNY DAYS adressera le mail à l’adresse mail renseigné par l’Utilisateur sur son espace en ligne. Si l’Utilisateur a changé d’adresse mail entre-temps, la responsabilité de MY FUNNY DAYS ne pourra pas être engagée.
Enfin, MY FUNNY DAYS disposera aussi de la faculté de résilier le contrat en cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation.
11.3. Données de l’Utilisateur et contenu de son compte
L’ensemble des documents disponibles dans l’espace en ligne de l’Utilisateur pourra lui être communiquée directement ou adressée à un autre prestataire du choix de l’Utilisateur sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
L’Utilisateur devra en faire la demande par mail à l’adresse suivante : hello@myfunnydays.comavant la clôture du compte pour quelle que raison que ce soit.
Article 12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Les obligations des parties seront alors suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).
La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurait au-delà de QUINZE (15) jours, l’abonnement serait résilié dans les conditions et en application de l’article 11.1. du contrat.
Article 13. CONFIDENTIALITE
MY FUNNY DAYS et l’Utilisateur s’engagent, pendant toute la durée des prestations à observer et faire observer sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.
Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution du contrat.
A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
- Accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
- Déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
- Transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
- Obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.
- En conséquence, chacune des Parties s'engage à ce que les informations confidentielles :
- ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l'exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales de vente; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et les conditions générales d’utilisation à sa compagnie d'assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l'engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient utilisées à d'autres fins que celles visées par l’exécution des conditions générales d’utilisation ;
- Ne soient divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d'une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes des conditions générales d’utilisation.
Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. La marque MY FUNNY DAYS
MY FUNNY DAYS a déposé la marque française MY FUNNY DAYS sous le numéro 4485563.
L’utilisation des services proposés par MY FUNNY DAYS n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Toute reproduction identique ou similaire à la marque MY FUNNY DAYS sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MY FUNNY DAYS est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
MY FUNNY DAYS dispose de la possibilité d’engager une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.
A titre d’information, la contrefaçon au pénal est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 400.000 €et 6 ans d’emprisonnement.
14.2. La plateforme MY FUNNY DAYS
MY FUNNY DAYS est titulaire des droits d’auteur afférents à sa plateforme web MY FUNNY DAYS dans sa globalité et dans ses éléments individuels (graphismes, animations photographies, musiques, vidéos, contenus rédactionnels).
L’inscription et l’Utilisation des services de MY FUNNY DAYS n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Il est interdit à l’Utilisateur de :
- Procéder à une représentation ou une reproduction de la plateforme web MY FUNNY DAYS sans autorisation
- Intervenir sur la plateforme web sans raison
- Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de MY FUNNY DAYS (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
- Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par MY FUNNY DAYS
Article 15. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le RGPD.
Conformément à son obligation de sécurité, MY FUNNY DAYS s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles. MY FUNNY DAYS met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles.
15.1. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement est CHLOE NALPAS MY FUNNY DAYS – 348, montée des Frigoules - 84500 Bollène, représentée par sa gérante Madame Chloé NALPAS.
15.2. Les données collectées et les finalités poursuivies
Pour l’inscription, les données personnelles collectées sont : le nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone.
Pour contacter le partenaire, les données collectées sont le nom, l’adresse mail et le téléphone.
Ces données sont collectées pour l’exécution du contrat, les demandes d’exercice des droits conférés par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.
MY FUNNY DAYS collecte l’identifiant et le mot de passe afin d’assurer la sécurité et l’authentification du Partenaire lorsqu’il se connecte sur la plateforme web.
MY FUNNY DAYS collecte l’adresse mail avec l’accord de l’Utilisateur afin d’adresser des newsletters (opt-in). L’utilisateur est informé qu’il a la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien disponible dans chacun des mails adressés par MY FUNNY DAYS.
MY FUNNY DAYS collecte les données d’identification telles que cela est prévu à l’article 9 des conditions générales d’utilisation et conformément au Décret du 25 février 2011.
15.3. Hébergement des données
Les données personnelles sont hébergées en France.
15.4. Partage des données avec des tiers
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires et sous-traitants de MY FUNNY DAYS : hébergeur, prestataires informatiques, comptables, prestataires bancaires, partenaires proposant des activités.
15.5. Base légale du traitement des données personnelles
- Traitement fondé sur la loi
En application du décret n° 3022-219 du 25 février 2011, MY FUNNY DAYS doit conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
- Traitement nécessaire à l’exécution du contrat
Afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux différents services proposés par MY FUNNY DAYS, l’Utilisateur doit agréer les présentes conditions générales d’utilisation. Ce document formalise la relation contractuelle entre MY FUNNY DAYS et l’Utilisateur et constitue la base juridique des traitements de données personnelles par MY FUNNY DAYS.
Les données collectées par MY FUNNY DAYS sont nécessaires à l’exécution du contrat.
15.6. Les droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, ainsi qu’un droit à voir ses données rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, sur demande motivée et dans le respect des conditions légales. MY FUNNY DAYS pourra demander à l’Utilisateur, une copie de sa pièce d’identité dans l’hypothèse où les éléments en sa possession ne lui permette pas d’être certain de l’identité de la personne exerçant lesdits droits.
- Par voie postale à l’adresse suivante : MY FUNNY DAYS – 348, Montée des Frigoules – 84500 Bollène
- Par email à l’adresse suivante : hello@myfunnydays.com
L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles en cas de décès.
L’Utilisateur a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour motifs légitimes. Il a également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.
15.7. Délai de réponse
MY FUNNY DAYS adressera une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. L’Utilisateur est informé que ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. MY FUNNY DAYS en informera l’Utilisateur dans le mois de sa demande.
L’Utilisateur dispose, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).
15.8. Durée de conservation
Les données concernant l’envoi de mails promotionnels sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur le site y compris l’envoi d’un courrier électronique.
Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant UN (1) an à compter de leur réception.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et font ensuite, l’objet d’un archivage intermédiaire entre 5 et 10 ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 alinéa 2 du code de commerce) ou légales telles que le délai de 5 ans qui est le délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil) de MY FUNNY DAYS.
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles seront conservées afin de permettre à MY FUNNY DAYS d’assurer sa défense ou de lui permettre d’établir des faits si MY FUNNY DAYS est en demande.
15.9. Politique en matière de cookies
Pour en savoir plus sur les cookies, l’Utilisateur doit consulter la Politique de confidentialité.
Article 16. ASSURANCES
MY FUNNY DAYS déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle, pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages immatériels directs consécutifs qu’elle pourrait causer.
Article 17. DROIT ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. En cas de contestation, la langue d’interprétation est la langue française.
Article 18. REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Le recours à la médiation
En cas de litige avec MY FUNNY DAYS, conformément à l'article L612-1 alinéa 1 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de recours gratuit et effectif à la médiation mis en place par MY FUNNY DAYS. Il peut décider de s'adresser à la plateforme de médiation Médicys et disposera dans ce cas de l'aide de professionnels du droit formés à la médiation. Pour cela il n'aura qu'à soumettre à validation son dossier en ligne via www.medicys-conso.frou par voie postale à l’adresse suivante : Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
En vertu des dispositions de l'article L.612-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur ne peut recourir à ce procédé qu'après avoir tenté de résoudre son problème directement auprès de MY FUNNY DAYS via une réclamation écrite. A défaut, la demande de médiation sera irrecevable.
L'Utilisateur disposera d’un délai maximum d'un an pour introduire sa demande auprès d'un médiateur à compter de la réclamation écrite adressée à MY FUNNY DAYS.
En cas d’échec du processus de médiation, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’adresser sa demande aux juridictions compétentes.
18.2. Loi applicable et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. En cas de contestation, la langue d’interprétation est la langue française.