Une jeune startup innovante 

My Funny Days a été fondée par Chloé Nalpas, dirigeante de la startup. Comme toute startup ou entreprise le projet est née d'une idée. Fan de fête, soirée et autres événements et férue d'organisation il était naturel de s'orienter et s'intéresser de très près à ce domaine d'activité : l'événementiel.

Si vous avez déjà eu l'occasion d'organiser un événement avec ou pour plusieurs personnes, vous devez savoir comme cela est fastidieux et complexe.

Il existe 2 genres de solution sur la toile pour nous aider à organiser un événement

1) Les logiciels spécialisés

Nous pensons aux logiciels très pratiques qui nous permettent de gérer ses invités ou de les sonder pour trouver une date de disponibilités communes. Ou encore aux cagnottes en ligne très pratique pour récolter l'argent en amont de l'événement et éviter ainsi à une seule personne de supporter le budget global de l'événement.  

2) Les annuaires de recherche d'activités, de prestations de services, de loisirs

On trouve de l'annuaires spécialisé par type d'activité type sports nautiques, sports extrêmes ou encore des annuaires spécialisés dans les lieux insolites pour un séjour, une soirée, un week-end.

My Funny Days centralise ses solutions sur une seule plateforme

Plus besoin d'ouvrir plusieurs fenêtres de votre ordinateur ou télécharger différentes applis, My Funny Days réunit tout sur son site pour que l'organisation de votre événement soit simple !

C'est l'innovation de My Funny Days : centraliser tous les outils nécessaires à l'organisation d'un événement sur une seule et même plateforme.

Conditions Générales de Vente

Article 1. IDENTITE

1.1.      La plateforme web MY FUNNY DAYS

La plateforme web https://www.myfunnydays.com est éditée par la société CHLOE NALPAS MY FUNNYS DAYS, SASU, identifiée au Registre du Commerce et des Société d’Avignon sous le numéro 840 261 127 dont le siège social est situé au 348, Montée des Frigoules – 84500 Bollène, représentée par sa gérante Madame Chloé NALPAS.

Le numéro de TVA est le : FR64 840261127

Le Directeur de publication est Mme Chloé NALPAS.

1.2.     Hébergeur

Le site https://www.myfunnydays.com est hébergé par la société KYXAR

Adresse : 40, boulevard de la Libération – 26100 Romans sur Isère

Contact : 04 75 72 04 15 - info@kyxar.fr

Article 2. PREAMBULE

MY FUNNY DAYS est une plateforme web permettant aux internautes désirant organiser un événement d’utiliser différents outils et applications et de rechercher et de contacter des partenaires professionnels sélectionnés par MY FUNNY DAYS grâce au moteur de recherche en ligne sur la plateforme.

MY FUNNY DAYS propose donc aux partenaires professionnels d’être publiés sur la plateforme web MY FUNNY DAYS et de devenir des partenaires.

MY FUNNY DAYS ne percevra aucune commission concernant la mise en contact entre le Partenaire et l’utilisateur de la plateforme.

Article 3. PRESTATION PROPOSEE PAR MY FUNNYS DAYS

3.1.     Description de la prestation

MY FUNNY DAYS se propose de mettre en contact les Partenaires avec les utilisateurs de la plateforme web souhaitant organiser un événement.

Le Partenaire doit avoir une activité liée aux loisirs, divertissements, bien-être, animations, hébergement temporaire et location de véhicules pour des groupes de personnes. 

Après son inscription, le Partenaire devra via son espace personnel en ligne :

  • Rédiger le descriptif de son activité
  • Le lieu
  • Les périodes d’ouverture
  • Le nombre de personnes pouvant exercer l’activité ensemble
  • Les tarifs
  • La durée

Il pourra choisir une ou plusieurs photographies correspondant à son ou ses activités parmi un choix de photographies sélectionnées et proposées par MY FUNNY DAYS.

Si l’utilisateur est intéressé, il pourra cliquer sur « en savoir plus » afin d’avoir le descriptif complet de l’activité et pourra cliquer sur « ça m’intéresse ».

Lorsqu’il cliquera sur « ça m’intéresse », l’utilisateur devra remplir un formulaire afin de communiquer ses coordonnées. Après envoi du formulaire, le Partenaire disposera des coordonnées de l’utilisateur et pourra alors le contacter directement.

3.2.      Classement des annonces

Les annonces pourront être recherchées par les utilisateurs selon plusieurs critères :

  • Ville
  • Code postal
  • Département
  • Genre d’activités

Les vitrines apparaitront de la plus récemment créées à la plus ancienne.

La plateforme web MY FUNNY DAYS permet aussi de faire apparaitre les annonces des partenaires sur le slider de la plateforme web MY FUNNY DAYS

Le slider permet de mettre en avant au maximum un nombre de sept (7) annonces de partenaires. Les 7 annonces qui apparaitront sur le slider seront fonction des offres souscrites par le partenaire.

3.3.     Les formules proposées aux Partenaires

3.3.1 Formules  

MY FUNNY DAYS propose aux Professionnels 4 formules.

Offre pour 1 activité publiée

 FUNNY

 

V.I.P

 

Inscription

Inscription

Personnalisation de la vitrine : description de l’activité, photos et infos complémentaires (horaires, affaires à prévoir...)

Personnalisation de la vitrine : description de l’activité, photos et infos complémentaires (horaires, affaires à prévoir...)

Mise en relation avec les Planner intéressés (coordonnées de l’organisateur)

Mise en relation avec les Planner intéressés (coordonnées de l’organisateur)

 

2 Boost visibilité dans l’année : mise en avant de la vitrine sur la page d’accueil de notre site, sur nos réseaux sociaux (Facebook® et Instagram®) et possibilité de proposer des remises commerciales dans leurs annonces

 

Coordonnées téléphoniquesvisibles sur la vitrine

 

Notation et avisapparent sur la vitrine

 

Pas d’autres activité visiblesur la vitrine

 

Assistance téléphonique

 

 

Offre pour plusieurs activités publiées

SO FUNNY

 

SO V.I.P

 

Inscription

Inscription

Personnalisation jusqu’à 5 vitrines : description de l’activité, photos et infos complémentaires (horaires, affaires à prévoir...)

Personnalisation de la vitrine : description de l’activité, photos et infos complémentaires (horaires, affaires à prévoir...)

Mise en relation avec les Planner intéressés (coordonnées de l’organisateur)

Mise en relation avec les Planner intéressés (coordonnées de l’organisateur)

Toutes vos activités visibles sur chacune de vos vitrines

2 Boost visibilité dans l’année : mise en avant de la vitrine sur la page d’accueil de notre site, sur nos réseaux sociaux (Faceboook® et Instagram®) et possibilité de proposer des remises commerciales dans leurs annonces

 

Coordonnées téléphoniquesvisibles sur la vitrine

 

Notation et avisapparent sur la vitrine

 

Assistance téléphonique

 

Les offres « Boost de visibilité » consistent la mise en avant de l’annonce du Partenaire DEUX (2) mois par an choisis par le Partenaire.

Cela comprend en :

  • L’apparition de l’annonce dans le slider de la page d’accueil de la plateforme web MY FUNNY DAYS, durant TROIS (3) semaines consécutives.
  • DEUX (2) parutions sur chaque page officiel MY FUNNY DAYS sur Facebook®et sur Instagram®dédiées au partenaire durant le mois choisi par le Partenaire.

 

3.3.2 Offre Décollage (Freemium)

Dans le cadre du lancement de la plateforme web MY FUNNY DAYS, MY FUNNY DAYS a mis en place une Offre DÉCOLLAGE qui s’appliquera à tous les partenaires ayant souscrit avant le 1eravril 2019.  

Cette offre DÉCOLLAGE est la suivante : le partenaire choisit parmi les 4 offres : FUNNY, V.I.P., SO FUNNY et SO V.I.P. Ces offres seront gratuites jusqu’au 31 mars 2019 minuit et sans engagement et ensuite, le tarif indiqué lors de la souscription s’appliquera.

MY FUNNY DAYS adressera un courrier électronique à chacun de ses partenaires au plus tard le 15 mars 2019 afin de leur rappeler la fin de l’offre FREEMIUM. Si le partenaire décide de continuer sa collaboration avec MY FUNNY DAYS, il devra se réabonner via son espace personnel au plus tard le 31 mars 2019 avant minuit.

A défaut, le partenaire est expressément informé que sa fiche sera désactivée et son compte clôturé.

 

3.4.      Les avis mis en ligne par les utilisateurs de la plateforme web

            3.4.1.   Le classement des avis

Dans le cadre des prestations proposées par MY FUNNY DAYS sur sa plateforme web, les utilisateurs peuvent rédiger et mettre en ligne un avis sur l’activité qu’ils ont réalisée auprès du Partenaire.

Les avis diffusés sont placés par ordre chronologique et comprennent la date de publication.

Aucune suppression ni modification de l’avis ne peut être effectuée par le Partenaire, ni par l’Utilisateur une fois l’avis mis en ligne. Même dans l’hypothèse de la fermeture du compte du Partenaire et/ou de la cessation de l’activité, pour quelle que raison que ce soit, les avis resteront en ligne.

Le partenaire est informé que MY FUNNY DAYS contrôle les avis déposés par les Utilisateurs avant d’autoriser la publication.

3.4.2.   Les suppressions des avis

Chaque partenaire dispose de la faculté d’informer MY FUNNY DAYS d’un contenu qu’il jugerait illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent sur chaque avis. MY FUNNY DAYS décidera de supprimer ou non ledit avis en conformité avec les dispositions légales.

En tout état de cause, MY FUNNY DAYS informera l’utilisateur concerné ainsi que le partenaire par courrier électronique.

Le Partenaire est informé que toute dénonciation d’un contenu dont il sait qu’il n’est pas illicite est susceptible de poursuites judiciaires d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

S’il s’avère que l’utilisateur n’a pas réalisé l’activité pour laquelle il donne son avis en ligne, MY FUNNY DAYS supprimera ledit avis. L’utilisateur en sera informé par courrier électronique ainsi que le partenaire concerné. Dans cette hypothèse, MY FUNNY DAYS sera en droit de clôturer le compte de l’utilisateur concerné.

A contrario, l’Avis ne sera pas supprimé à la demande du partenaire si ce dernier est conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation et de manière générale, aux dispositions légales.

Dans cette hypothèse, seule une réponse en ligne pourra être réalisée par le partenaire.

3.5.      Les Notations

Le Partenaire est informé qu’un Utilisateur peut noter le partenaire.

Pour ce faire, l’Utilisateur coche les ronds en fonction de son degré d’appréciation, de 0 à 5 ronds.

Les notations sont mises en ligne et sont automatiquement prises en compte dès lors que l’Utilisateur a cliqué sur « Envoyer ». Elles apparaitront, ensuite, sous la fiche du Partenaire de manière chronologique.

ARTICLE 4. CREATION DU COMPTE EN LIGNE PAR LE PARTENAIRE

4.1.     Création d’un compte

Le partenaire souhaitant devenir partenaire de MY FUNNY DAYS doit procéder à son inscription en ligne afin de créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Accès partenaire ».

4.1.1 Conditions pour créer un Compte

Le partenaire souhaitant créer un Compte doit réunir 2 conditions cumulatives :

  • Etre un Professionnel immatriculée au RCS ou disposant d’un numéro SIREN
  • Proposer des prestations en relation avec les loisirs, le bien-être, l’animation, le divertissement pour un groupe de personnes, la location de véhicule pour groupe, la location de logement pour des groupes.

4.1.2 Acceptation des conditions générales de vente

Le Partenaire souhaitant accéder aux services proposés par MY FUNNY DAYS doit s’inscrire et, à cette occasion, doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Le Partenaire accepte donc de se conformer à ces Conditions et accepte le fait que ces dernières lui soient opposables.

Le Partenaire est informé que le non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de vente peut entraîner la suspension voire la résiliation de son Compte par MY FUNNY DAYS.

4.1.3 Formulaire d’inscription

Le Partenaire souhaitant accéder aux services de MY FUNNY DAYS doit remplir un formulaire d’inscription. Ce dernier doit indiquer :

  • La dénomination sociale et son nom commercial
  • Son numéro d’immatriculation
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque et doivent être complétés par le Partenaire.

Le Partenaire doit choisir le type d’abonnement souhaité lors de son inscription afin de valider cette dernière.

 

Le Partenaire s’engage à communiquer à MY FUNNY DAYS des informations exactes. MY FUNNY DAYS dispose d’un droit de résiliation du Compte dans le cas où les informations fournies par celui-ci seraient erronées ou inexactes.

4.1.4 L’identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe présentent un caractère personnel et ne sauraient être prêtés ou bien cédés à un tiers.

La perte du mot de passe ou de l’identifiant ne saurait être imputée à MY FUNNY DAYS.

Le Partenaire s'engage à garder son identifiant et mot de passe secret. Le Partenaire accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel des mots de passe associés au compte.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, le Partenaire pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » apparaissant au moment de la tentative de connexion. Une fois cette étape franchie, il n’aura qu’à suivre la procédure pour pouvoir définir un nouveau mot de passe. 

Le Partenairedevra informer sans délai MY FUNNY DAYS s’il constate une faille de sécurité liée notamment relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin que MY FUNNY DAYS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. MY FUNNY DAYS procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.

Les Parties conviennent que toute connexion à la plateforme web à l’aide des identifiants et mot de passe du Partenaire sera irréfragablement réputée émanée du Partenaire. Le Partenaire s’engage à en assumer les conséquences.

Le Partenaire est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe ne devra pas être identique à un mot de passe antérieur.

4.1.5 Services liés au Compte 

Tout Partenaire se créant un compte MY FUNNY DAYS a la possibilité de :

  • Gérer son abonnement (réabonnement, modification d’abonnement, factures disponibles)
  • Modifier ses informations
  • Suivre les demandes émanant des internautes
  • Gérer son ou ses activités (informations sur l’activité, descriptif de l’activité, identité et coordonnées du responsable, renseignements nécessaires et prérequis nécessaires pour participer à l’activité, le cas échéant)
  • Choix de la photographie illustrant l’activité parmi une sélection de photographies proposées par MY FUNNY DAYS

Article 5. DUREE DE L’ENGAGEMENT 

5.1.     Entrée en vigueur

L’abonnement entrera en vigueur au jour de l’inscription et du paiement de l’abonnement.

5.2.      Durée de l’engagement

Comme indiqué à l’article 3.3.2 des présentes conditions générales de vente, si le partenaire s’inscrit pendant l’offre de décollage Freemium, son contrat se terminera le 31 mars 2019 à minuit.

Si ce dernier décide de se réabonner au terme de la période de décollage FREEMIUM, le contrat aura alors une durée d’une année sans tacite reconduction.

 

Le Partenaire devra alors chaque année se réabonner via son espace personnel. Un email de rappel de fin d’abonnement lui sera envoyé 30 jours avant la fermeture du compte l’invitant à aller se réabonner.

Le Partenaire est informé que lors du réabonnement, les conditions générales de vente applicables seront les conditions générales de vente applicables au moment de la date de réabonnement.

Article 6. LES CONDITIONS FINANCIERES

6.1.      Le prix

Le prix de chaque abonnement est indiqué sur la plateforme web MY FUNNY DAYS. Il est indiqué hors taxe (H.T.) auquel est ajouté la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Le Partenaire devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de MY FUNNY DAYS.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6.2.      Moyen de paiement

6.2.1.      Le règlement par Carte Bancaire

Le Partenaire doit garantir qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de bancaire pour le paiement de son abonnement.

Si l’organisme bancaire refuse l’autorisation de paiement, l’abonnement payant ne sera pas finalisé et le Partenaire n’aura pas accès aux prestations délivrées par MY FUNNY DAYS.

Toutes les informations concernant la carte bancaire du Partenaire sont sécurisées par un cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les cartes bancaires acceptées par MY FUNNY DAYS sont :

  • CB
  • VISA
  • VISA ELECTRON
  • VPAY
  • MASTERCARD
  • MAESTRO

6.3.      Informations relatives à la facturation

Le Partenaire souhaitant souscrire à un forfait devra fournir à MY FUNNY DAYS les informations nécessaires à la facturation, à savoir :

  • Dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro Siret

 6.4.     Délais de paiement

La facture correspondant à la formule choisie par le Partenaire est émise le jour de la conclusion du contrat. Cette facture concerne le montant total de l’abonnement.

A réception du règlement lors de l’inscription en ligne, une facture sera émise et disponible dans l’espace personnel du Partenaire dans l’onglet « Mon abonnement/Mes factures ».

Cette facture sera notamment disponible dans l’espace en ligne du Partenaire.

Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PARTENAIRE

7.1.     Vis-à-vis de MY FUNNY DAYS

LePartenaires’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Partenaire est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre du service proposé par MY FUNNY DAYS. Il est aussi seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par MY FUNNY DAYS.

Le Partenaire s'engage donc à ne pas utiliser MY FUNNY DAYS pour enfreindre la loi et à ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

Le Partenaire s’engage aussi à ne causer aucun préjudice technique à MY FUNNY DAYS. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. Le Partenaire sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

Il s’engage aussi à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse est amenée à se présenter, le Partenaire est expressément informé que MY FUNNY DAYS ne saurait être tenu responsable.

Il appartient au Partenaire de souscrire aux abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès à la plateforme web MY FUNNY DAYS.

Il lui appartient aussi de s’assurer que les services proposés par MY FUNNY DAYS correspondent à ses besoins.

Dans le cas où le Partenaire diffuserait de fausses informations, informations erronées et/ou de manière générales, des données non conformes aux dispositions légales en vigueur, il serait seul responsable des dommages causés à tous tiers, qu’il s’agisse de dommages directs et/ ou indirects.

Le Partenaire s’engage à ne pas créer une fausse identité, présenter de manière inexacte des agréments et/ou autorisations.

Le Partenaire s’engage à informer MY FUNNY DAYS dans les plus brefs délais :

  • De la cessation de l’activité ou des activités proposées
  • De la cessation d’activité de la société (dissolution amiable, dépôt de bilan)
  • De la cession de son fonds de commerce

En cas de non-respect de ces principes et des présentes Conditions Générales de vente, MY FUNNY DAYS bénéficie du droit de résilier le compte du Partenaire. Dans un tel cas, MY FUNNY DAYS informera par mail le Partenaire de la résiliation avec un préavis de 48 heures.

7.2.     Vis-à-vis des autres Partenaires 

Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser MY FUNNY DAYS de façon à causer un préjudice aux autres Partenaires. Il s’engage notamment :

  • A ne pas porter atteinte à un droit de propriété d’un autre Partenaire
  • A ne pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un autre Partenaire
  • A ne pas porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes
  • A ne pas encourager ou provoquer à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
  • A ne pas agir de telle sorte à constituer une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse (injure, diffamation)
  • A ne pas se livrer à de la publicité commerciale non sollicitée (spam) ou à la promotion d’un produit/ service en faveur du tabac ou de l’alcool de manière directe ou indirecte

7.3.        Obligations générales

Le Partenaire utilisant MY FUNNY DAYS s’engage à respecter des obligations générales. Celui-ci s’engage notamment à ne pas publier de contenus (publicités, descriptions de l’Enseigne) :

  • Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • A caractère ou comportant des propos pédophiles
  • A caractère ou comportant des propos pornographiques
  • A caractère ou propos insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire
  • Susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs
  • Encourageant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation une race, une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
  • Faisant apologie ou la négation ou remise en question de crimes de guerres et/ou contre l’humanité
  • Encourageant la commission de crime ou délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice
  • Promouvant l’alcool, le tabac ou une quelconque substance illicite que ce soit de manière directe ou indirecte
  • Ayant pour but ou pour effet de promouvoir les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles.
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers

Dans l’éventualité du non-respect de l’une de ces dispositions par le Partenaire, MY FUNNY DAYS se réserve le droit de résilier le compte de celui-ci intégralement en application de l’article 11 des conditions générales de vente. Le Partenaire peut aussi s’exposer à des poursuites judiciaires. Dans cette hypothèse il ne pourra pas se réinscrire.

Article 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MY FUNNY DAYS

8.1.   Accessibilité - disponibilité

MY FUNNY DAYS s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service.

Dans de telles hypothèses, MY FUNNY DAYS s’engage à informer les Partenaires dans un délai de 24 heures avant l’opération de maintenance, mise à jour, amélioration du service.

L’accès à la plateforme web s’effectue, pour le Partenaire, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Partenaire est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. MY FUNNY DAYS ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

8.2.   Sécurité

En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité du site et les données de l’Utilisateur, MY FUNNY DAYS se réserve le droit de procéder sans préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.

MY FUNNY DAYS s’engage aussi à mettre en œuvre tous les moyens techniques destinés à assurer la sécurité du site et de l’application ainsi que des données collectées auprès des Partenaires.

8.3.   Exonération de responsabilité

La responsabilité de MY FUNNY DAYS ne pourra être engagée dans le cas :

  • D’une utilisation de la plateforme web non prévue par le contrat
  • De tout dommage résultant d’une faute ou négligence du Partenaire
  • D’un cas de force majeure. Cette éventualité comporte les possibles bugs, impossibilité d’accès ou mauvais fonctionnement de MY FUNNY DAYS imputable à un défaut d’équipement, perturbations liées au fournisseur d’accès du Partenaire, rupture de connexion ou toute autre raison non imputable à MY FUNNY DAYS
  • Du contenu publié par le Partenaire.

8.4.   Limitation de responsabilité

La responsabilité de MY FUNNY DAYS ne pourra pas être engagée en cas de préjudice indirect (pertes de gains ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou de réclamation de tiers) subis par le Partenaire du fait de l’exécution du contrat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MY FUNNY DAYS serait reconnue, elle se limiterait aux dommages réels et certains.

8.5.    Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des services prévus, MY FUNNY DAYS s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts.

La présente obligation est une obligation de moyens et le Partenaire ne saurait donc venir reprocher à MY FUNNY DAYS un défaut d’augmentation de chiffre d’affaires. MY FUNNY DAYS ne s’engage nullement sur une augmentation du chiffre d’affaires du Partenaire mais fera ses meilleurs efforts pour permettre une meilleure visibilité du Partenaire.

Article 9. CONSERVATION DES DONNEES

Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, MY FUNNY DAYS est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte. MY FUNNY DAYS pourra être amené à communiquer ces données d'identification sur demande de l'autorité judiciaire.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

 En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est étendu :

« aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »

Le Partenaire qui entrerait dans le cadre de cet article devra adresser sa demande de rétractation par mail à l’adresse suivante : partenaires@myfunnydays.comou bien par courrier à l’adresse suivante : 348 Montée de Frigoules, 84 500 Bollène.

Le Partenaire devra alors apporter tous les éléments permettant de démontrer que le nombre d’employés est inférieur ou égal à 5 d’une part, et que la ou les prestation(s) commandées n’entre(nt) pas dans le champ de son activité principale.

La commande ne commencera donc à être exécutée qu’au terme du délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la commande.

Sauf à ce que le Partenaire demande expressément et par écrit à MY FUNNY DAYS d’exécuter la prestation avant le terme du délai de 14 jours francs et d’indiquer, en conséquence, qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 11. RESILIATION ANTICIPEE DU COMPTE 

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux articles 3, 5, 7, 8,9, 10, 14,15,16 des présentes Conditions Générales de Vente par l’une ou l’autre des Parties, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la Partie lésée. Si la Partie souhaitant résilier est le partenaire, celui-ci peut le faire via un mail envoyé à l’adresse suivante : partenaires@myfunnydays.com

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sur support papier ou numérique) ou par acte extrajudiciaire.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

Dans l’hypothèse, où la résiliation anticipée interviendrait aux torts du Partenaire, aucun remboursement de l’abonnement ne sera dû à celui-ci.

Dans l’hypothèse, où la résiliation anticipée interviendrait aux torts de MY FUNNY DAYS, l’abonnement sera remboursé au prorata du temps restant au jour de la prise d’effet de la résiliation anticipée.

Article 12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Les obligations des parties seront alors suspendues automatiquement après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sur support papier ou numérique).

La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurait au-delà de QUINZE (15) jours, l’abonnement serait résilié dans les conditions et en application de l’article 11.1. du contrat.

Dans ce cas, le Partenaire sera remboursé au prorata temporis de la partie du service non effectué.


Article 13. CONFIDENTIALITE

MY FUNNY DAYS et le Partenaire s’engagent, pendant toute la durée des prestations à observer et faire observer sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.

Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.

Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution de l’abonnement.

A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :

  • Accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
  • Déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
  • Transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
  • Obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.
  • En conséquence, chacune des Parties s'engage à ce que les informations confidentielles :
  • ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l'exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales de vente; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et les conditions générales de vente à sa compagnie d'assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l'engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
  • Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
  • Ne soient utilisées à d'autres fins que celles visées par l’exécution des conditions générales de vente ;
  • Ne soient divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d'une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes des conditions générales de vente. 

Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1.    La marque MY FUNNY DAYS

MY FUNNY DAYS a déposé la marque française MY FUNNY DAYS sous le numéro 4485563.

L’utilisation des services proposés par MY FUNNY DAYS n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Partenaire.

Toute reproduction identique ou similaire à la marque MY FUNNY DAYS sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MY FUNNY DAYS est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

MY FUNNY DAYS dispose de la possibilité d’engager une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

A titre d’information, la contrefaçon au pénal est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 400.000 Euros et 6 ans d’emprisonnement.

14.2.    La plateforme MY FUNNY DAYS

 MY FUNNY DAYS est titulaire des droits d’auteur afférents à sa plateforme web MY FUNNY DAYS dans sa globalité et dans ses éléments individuels (graphismes, animations photographies, musiques, vidéos, contenus rédactionnels).

L’inscription et l’Utilisation des services de MY FUNNY DAYS n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au profit du Partenaire.

Il est interdit au Partenaire de :

  • Procéder à une représentation ou une reproduction de la plateforme web MY FUNNY DAYS sans autorisation
  • Intervenir sur la plateforme web sans raison
  • Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de MY FUNNY DAYS (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
  • Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par MY FUNNY DAYS

Article 15. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le RGPD.

Conformément à son obligation de sécurité, MY FUNNY DAYS s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles. MY FUNNY DAYS met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles.

15.1.    Le responsable de traitement

Le responsable de traitement est CHLOE NALPAS MY FUNNY DAYS – 348, montée des Frigoules - 84500 Bollène, représentée par sa gérante Madame Chloé NALPAS.

15.2.    Les données collectées et les finalités poursuivies

Les données personnelles collectées sont : le nom, prénom, adresse mail, numéro d’immatriculation ou numéro SIREN adresse postale, téléphone.

Ces données sont collectées pour l’exécution de la formule, la facturation, la gestion des impayés, la gestion des demandes d’exercice des droits conférés par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

MY FUNNY DAYS collecte l’identifiant et le mot de passe afin d’assurer la sécurité et l’authentification du Partenaire lorsqu’il se connecte sur la plateforme web.

MY FUNNY DAYS collecte l’adresse mail afin d’adresser des newsletters (opt-out). Le Partenaire est informé qu’il a la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien disponible dans chacun des mails adressés par MY FUNNY DAYS.

MY FUNNY DAYS collecte les données d’identification telles que cela est prévu à l’article 9 des conditions générales de vente et conformément au Décret du 25 février 2011.

15.3.    Hébergement des données

Les données personnelles sont hébergées en France.

15.4.    Partage des données avec des tiers

Les données personnelles du Partenaire peuvent être communiquées aux partenaires et sous-traitants de MY FUNNY DAYS : hébergeur, prestataires informatiques, comptables, prestataires bancaires.

15.5.    Base légale du traitement des données personnelles

  • Traitement fondé sur la loi

 En application du décret n° 3022-219 du 25 février 2011, MY FUNNY DAYS doit conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

  • Traitement nécessaire à l’exécution du contrat

 Afin de permettre au Partenaire d’accéder aux différents services proposés par MY FUNNY DAYS, le Partenaire doit agréer les présentes conditions générales de vente. Ce document formalise la relation contractuelle entre MY FUNNY DAYS et le Partenaire et constitue la base juridique des traitements de données personnelles par MY FUNNY DAYS.

Les données collectées par MY FUNNY DAYS sont nécessaires à l’exécution du contrat.

15.6.    Les droits du Professionnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, le Partenaire dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, ainsi qu’un droit à voir ses données rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, sur demande motivée et dans le respect des conditions légales. MY FUNNY DAYS pourra demander au Partenaire, une copie de sa pièce d’identité dans l’hypothèse où les éléments en sa possession ne lui permette pas d’être certain de l’identité de la personne exerçant lesdits droits.

  • Par voie postale à l’adresse suivante : MY FUNNY DAYS – 348, Montée des Frigoules – 84500 Bollène
  • Par email à l’adresse suivante : partenaires@myfunnydays.com

Le Partenaire dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données personnelles en cas de décès.

Le Partenaire a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour motifs légitimes. Il a également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

15.7.    Délai de réponse

MY FUNNY DAYS adressera une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Le Partenaire est informé que ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. MY FUNNY DAYS en informera le partenaire dans le mois de sa demande.

Le Partenaire dispose, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr). 

15.8.    Durée de conservation

Les données concernant l’envoi de mails promotionnels sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur le site y compris l’envoi d’un courrier électronique.

Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant UN (1) an à compter de leur réception.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et font ensuite, l’objet d’un archivage intermédiaire entre 5 et 10 ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 alinéa 2 du code de commerce) ou légales telles que le délai de 5 ans qui est le délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil) de MY FUNNY DAYS.

Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles seront conservées afin de permettre à MY FUNNY DAYS d’assurer sa défense ou de lui permettre d’établir des faits si MY FUNNY DAYS est en demande.

15.9.    Politique en matière de cookies

Pour en savoir plus sur les cookies, le Professionnel doit consulter la Politique de confidentialité.

Article 16. ASSURANCES

MY FUNNY DAYS déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle, pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages immatériels directs consécutifs qu’elle pourrait causer.

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1.    Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat d’agent économique, un rapport de salariat entre les Parties.

Les Parties supporteront respectivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes l’assujettirait.

Les Parties s’engagent à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont elles seraient redevables.

17.2.    Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, les obligations qu’elle contient conservant toute leur force.

17.3.   Titres

Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du contrat et son contenu, les titres seront alors déclarés inexistants.

17.4.   Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente et de manière définitive, cette disposition sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions en soient affectées.

17.5.    Convention de preuve

Le Partenaire et MY FUNNY DAYS sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de MY FUNNY DAYS feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution des prestations de services.

Il est donc expressément prévu entre le Partenaire et MY FUNNY DAYS que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de MY FUNNY DAYS et/ou ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation (procédure amiable) ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution des prestations. 

Article 18. REGLEMENT DES LITIGES 

18.1.   Résolution amiable

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, MY FUNNY DAYS et/ou le Partenaire adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent en application de l’article 18.3 des conditions générales de vente.

18.2.   Droit et loi applicable

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. En cas de contestation, la langue d’interprétation est la langue française.

18.3.   Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce d’Avignon, lieu du siège social de MY FUNNY DAYS, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.